Le droit à l'image

Mariann in high key e94ea90b 327f 4f83 bb75 b98a38a2f730

Vérifié le 20 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Des exceptions existent, par exemple la photo d'un événement d'actualité. Vous pouvez demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge et/ou la Cnil si l'image est diffusée en ligne. Vous pouvez porter plainte en cas d'atteinte à votre vie privée.

Droit à l'image et respect de la vie privée

Nouvelles règles pour diffuser l'image d'un enfant sur une plateforme en ligne

Publié le 19 avril 2021

La loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch ...).

Même si l'activité de l'enfant n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux: titleContent doivent faire une déclaration lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.

Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

 

  • Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.

  • Le droit à l'image appartient à la personne concernée.

Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.

  • Pour une personne majeure

    Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

    L'image peut être une photo ou une vidéo.

    Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...

    Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.

    L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

    En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.

    Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.

    Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

    Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.

    Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle.

    Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.

    Par exemple :

    Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.

    Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.

    Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).

    Image illustrant un sujet historique.

    À savoir  

    si l'état d'une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille: titleContent.

    Pour une personne mineure

    L'autorisation des parents (ou du responsable légal: titleContent) doit obligatoirement être obtenue par écrit.

    Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.

    Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

    Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée (enfant influenceur).

    Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.

  • Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).

    En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez vous adresser au juge, y compris en urgence, pour obtenir le retrait de l'image.

    Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts: titleContent et le remboursement des frais d'avocat.

 

Ce document est à télécharger pour vous protéger ainsi que la personne prise en photo : c'est un contrat qui vous lie avec leou la  photographié(e) et vous même

Autorisation photoAutorisation photo (144.53 Ko)

Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée.

Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse...

L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.

Exemples :

  • Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information
  • Image d’un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique
  • Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple)
  • Image illustrant un sujet historique

48f340478648fd8517e34dad64128e7c

Personnes concernées

Majeur : 

Le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.

Par exemple pour diffuser votre image sur Internet.

Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.

Vous accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.

Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire uniquement si vous êtes isolé et reconnaissable.

Mineur : 

Avant d'utiliser l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit.

Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.

Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

Défunt :  Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice (atteinte à la mémoire du défunt...).

Obtenir le retrait d'une image

Demander le retrait d'une photo au nom du droit à l'image

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).

En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez saisir le juge, y compris en urgence pour obtenir le retrait de l'image, l'octroi de dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.

Demander à un site internet la dé-publication d'une photo/vidéo

Vous pouvez contacter le responsable du site (réseau social, blog, etc.) sur lequel votre image est publiée.

Un modèle de courrier est disponible sur le site de la Cnil.

En l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil via son formulaire de plainte en ligne. La saisine de la Cnil est gratuite.

La Cnil peut décider plusieurs types de sanctions : avertissement, injonction, sanction pécuniaire...

En parallèle, vous pouvez aussi saisir le juge, y compris en urgence pour obtenir la dé-publication de l'image en ligne.

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.

Déposer plainte pour atteinte à la vie privée

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Revenir au sommaire de cette partie

Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Publier l'image sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

High key photo crop

16 règles à connaître sur le droit à la photo

1. Principe de base : le contexte du droit à l’image

Il est important d’analyser le contexte de prise de vue : que photographie-t-on ? En quel lieu ? Quel est le sujet ?

C’est ce qui se passe avant, pendant et après une prise de vue qui conditionne l’analyse juridique. Si vous voulez défendre une position, pensez à documenter le contexte de la prise de vue que vous soyez le photographe ou la personne photographiée.

2. Faut-il déposer ses photos pour les protéger ?

La loi n’exige aucune formalité, ni dépôt ni enregistrement pour garantir la protection des photos.

Les œuvres sont protégées dès leur création, vous n’avez donc aucune démarche particulière à faire. Par contre l’idée qui a donné naissance à la prise de vue n’est pas protégeable car les idées sont libres. Un photographe a tout à fait le droit de s’inspirer d’un concept existant.

3. Qui est l’auteur d’une photographie ?

Des photographies non originales, n’exprimant pas la personnalité du photographe, qui s’est par exemple borné à exécuter des instructions précises et détaillées, ne sont pas protégeables et ne confèrent pas au photographe les droits découlant de la protection par le droit d’auteur.

En clair, si vous réalisez des photographies qui ne montrent aucun investissement personnel particulier, sont des clichés déjà réalisés par d’autres sans aucun apport créatif de votre part, alors vous ne pouvez pas prétendre au droit d’auteur.

4. Faut-il une autorisation pour reproduire une photographie ?

Toute reproduction ou représentation d’une photographie par quelque moyen que ce soit, imprimé ou numérique, à titre gratuit ou payant, est subordonnée à l’autorisation du photographe ou de ses ayants droits. Le non respect de cette règle constitue un délit de contrefaçon.

Toute photo publiée sur tout support ne peut l’être sans l’autorisation expresse de son auteur. Si vous êtes l’auteur de la photo, vous êtes en droit de faire respecter cette règle et de demander le retrait de la publication.

5. DR or not DR ?

Il convient de rappeler que les mentions « DR » ou « Tous droits réservés », dépourvues de valeur juridique, ne sauraient remplacer le nom de l’auteur.

De nombreux éditeurs utilisent la mention DR pour s’affranchir du devoir de citer le nom de l’auteur de la photographie. Cette pratique est tout simplement abusive et vous êtes en droit de réagir si l’une de vos photos est ainsi publiée dans la presse ou sur Internet.

6. Qui détient les droits sur les photographies ?

Les photographes non journalistes professionnels qui  fournissent des reportages à une entreprise de presse ne sont pas concernés par la cession de plein droit et restent à priori maîtres de la réutilisation de leurs œuvres sur d’autres supports que le support initial.

Attention à ne pas confondre cession des droits et autorisation de publication. Vous gardez le droit de publier vos images comme bon vous semble si vous n’êtes pas journaliste professionnel.

7. Photos libres de droits : c’est faux

L’expression « Libre de droit » est dépourvue de valeur juridique. Il n’existe pas d’images véritablement libres de droits et dire qu’une image ne donne pas lieu à rémunération ne signifie pas pour autant qu’elle ne soit pas protégée par le droit d’auteur.

Les agences et les banques d’images proposent de nombreuses photographies soi-disant libres de droits. C’est à l’origine une erreur de traduction de l’expression anglo-saxonne Royalties Free (libre de redevance) mais le photographe conserve toujours son droit d’auteur même si la photographie ne donne pas lieu à rémunération.

8. Photographier un monument n’est pas interdit

Si un bien ou une oeuvre architecturale photographiée n’apparaît que de manière accessoire sur le cliché, s’il n’est qu’un élément d’une vue d’ensemble, ni le propriétaire du bien, ni l’auteur (architecte), ne peuvent revendiquer de droit sur l’image.

Vous pouvez tout à fait photographier la Tour Eiffel si elle apparaît comme un des éléments constitutifs de votre image. Si toutefois elle est le sujet principal de l’image, la règle ne s’applique pas.

9. Réseaux sociaux : attention aux rumeurs

Sur les réseaux sociaux, en aucun cas les conditions générales ne sauraient couvrir une utilisation non expressément autorisée par le photographe et en particulier une récupération de ses images pour des utilisations commerciales ou publicitaires.

Il est faux d’affirmer que toute photo postée sur Facebook ou Twitter ne vous appartient plus et que le réseau peut en faire ce qu’il veut. Les règles imposées par les réseaux sont par contre édictées pour permettre les partages par d’autres membres du même réseau.

10. Un droit de reproduction n’est pas une cession de droits

Une cession de droits a pour conséquence le transfert de propriété des droits patrimoniaux – droit de reproduction et droit de représentation – d’un auteur à l’utilisateur. Au contraire une autorisation de reproduction ne s’assimile pas à une cession de droits.

Vous pouvez tout à fait donner une autorisation de reproduction à un magazine ou un site web. Cela ne vous prive pas pour autant de votre droit d’auteur et du fait de pouvoir réclamer ultérieurement si la photo est utilisée dans un autre contexte.

11. Mettez votre site photo à jour !

L’exploitant d’un site Internet diffusant des images de personnes doit non seulement veiller à recueillir l’autorisation des intéressés dans le cadre du droit à l’image mais également le déclarer à la CNIL car le site est considéré comme un moyen de télécommunication au public.

Dès lors que vous postez une photo sur votre site ou votre blog, vous devez mentionner sur cet espace les mentions légales permettant à toute personne concernée d’exercer auprès de vous son droit à l’image. La déclaration de votre site à la CNIL est une étape obligée (c’est gratuit et fait en quelques clics en ligne).

12. Un contrat de cession de droits doit être précis

Lorsqu’un photographe réalise des photographies inédites pour illustrer un livre publié par une maison d’édition, un contrat doit encadrer la cession des droits patrimoniaux du photographe à l’éditeur. La cession porte sur les droits attachés aux clichés visés par le contrat. Il est donc important de dresser la liste des photographies concernées.

Si vous êtes amené à réaliser une série de photos pour illustrer un livre, vous devez être vigilant et faire compléter le contrat pour qu’il mentionne toutes les images concernées sans quoi vous n’aurez pas de recours possible.

13. Peut-on tout photographier sans autorisation ?

Des poursuites ne peuvent être engagées que s’il y a diffusion ou publication effectives. La prise de vue n’est pas en soi illicite, tant que les images ne circulent pas aucune poursuite ne peut être engagée. Les personnes qui s’estiment lésées doivent démontrer l’intention coupable de celui qui diffuse les images sauf en matière de diffamation où la charge de la preuve est renversée.

Vous avez donc tout à fait le droit de tout photographier dans un lieu public tant que vous ne faites rien de particulier des photos. Soyez par contre vigilants si vous changez d’avis après la prise de vue ! Quant à la diffamation par le biais de photos non autorisées, on n’en parle pas …

14. Faut-il toujours une autorisation écrite pour photographier une personne ?

En l’absence d’autorisation écrite, la preuve du consentement de la personne photographiée peut être apportée par tout moyen (témoignages, aveu, comportement de l’intéressé …) … Une autorisation antérieurement accordée pour un support donné ne vaut pas pour une autre utilisation.

Inutile de stresser si vous n’avez pas le formulaire papier sous la main au moment de la prise de vue. Il vous suffit de rassembler les éléments permettant de montrer que la personne a donné son consentement. Il peut toutefois être plus simple de faire signer le papier que de chercher après coup des éléments de preuve.

15. Publier une photo sans autorisation ?

La publication de photographies sans autorisation est possible dès lors que l’image ne porte pas atteinte à la vie privée, ne constitue pas une atteinte à la dignité de la personne, a été réalisée sans fraude, illustre avec une parfaite adéquation l’article publié.

Vous avez tout à fait le droit de publier une photo si la personne représentée n’a aucune raison apparente de souffrir de cette publication. Il n’en reste pas moins que la politesse de base consiste à échanger avec la personne au préalable, ça passe toujours mieux après.

16. Vous pouvez photographier une propriété privée !

Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. La règle vaut pour tous les biens immobiliers et mobiliers.

Ne vous laissez pas intimider par un propriétaire qui vous interdit de photographier sa maison depuis la route, il n’en a pas le droit. Attention par contre à ne pas être dans un lieu privé sans autorisation car la situation est alors différente.

Date de dernière mise à jour : 11/01/2023

1 vote. Moyenne 5 sur 5.

Ajouter un commentaire

Anti-spam